Déclaration de confidentialité – Fonds social pour le nettoyage - FSEND

Dans le cadre de la législation européenne sur la protection des données, nous vous faisons part ci- dessous des informations relatives au traitement de vos données personnelles.

Vos données sont traitées par FSEND, Avenue des Nerviens 117 à 1040 Bruxelles (CBC 0858.346.268)

Le site web FSEND-SFSOO.be a comme but de vous informer des avantages sectoriels pour les ouvriers et employeurs du secteur du nettoyage (commission paritaire n° 121).

1. Protection des données personnelles

FSEND-SFSOO.be est un site web géré par le fonds de sécurité d’existence du secteur du nettoyage FSEND, qui a comme objectif l’octroi d’avantages sectoriels dans le secteur du nettoyage.

Afin d’exécuter ses missions légales, FSEND a été autorisé par délibérations du « Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé » à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers du réseau de la Banque carrefour de la sécurité sociale.

FSEND s’engage à respecter toute la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.

2. A quoi sont destinées vous données personnelles ?

Vos données sont utilisées pour exécuter les missions légales du FSEND telles que définies dans ses statuts.

3. Quelle est la base légale ?

La base légale pour l’utilisation de vos données est :

• la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence ;
• la convention collective de travail du 18 avril 1968, conclue au sein de la commission paritaire pour le nettoyage, instituant un fonds de sécurité d’existence et en fixant de ses statuts ;
• la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque carrefour de la Sécurité Sociale ;
• l’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les fonds de sécurité d’existence ;
• la convention collective de travail du 30 novembre 2006 relative à l’institution d’un fonds sectoriel pour le 2e pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage ;
• les CCT particulières qui déterminent la nature des avantages, précisent leurs modalités d’octroi et de liquidation et les personnes qui peuvent en bénéficier.

Source : - Moniteur belge
- CCT commission paritaire pour le nettoyage (CP 121)

4. Quelles données personnelles traitons-nous ?

• vos données personnelles provenant du Registre national et du Registre bis (nom, adresse, ...) ;  vos données de contact ;
• vos événements particuliers de votre affiliation (tels que l’entrée en service, départ, paiements) ;  vos données de carrière (déclaration DmfA).

5. Quelles sont nos principales sources d’information ?

• vos données personnelles :
  • Registre national ;
  • Organisations officiels via le réseau de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale.
• vos données de contact :
  • via les formulaires de demande d’intervention ;
  • via votre organisation syndicale.
• vos données de carrière
  • Organisations officiels via le réseau de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale.
• vos données de paiement
  • via les formulaires de demande d’intervention ;
  • via votre organisation syndicale.

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont stockées pendant toute la durée de votre carrière professionnelle afin de pouvoir déterminer vos droits aux avantages de sécurité d’existence.

7. A qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

• les établissements publics (SPF Finances, ONSS, ...) dans le cadre de leurs missions légales ;
• les tiers à qui vous avez donné l’autorisation de traiter ces données (votre employeur, votre organisation syndicale) ;
• les tiers qui disposent d’une autorisation formelle émanent de la commission de la protection de la vie privée (huissiers de justice, acteurs juridiques, ...).

De plus, vos données sont utilisées pour du rapportage et des enquêtes de soutien stratégique. Dans ce cas, il s'agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.

8. Quels sont vos droits ?

Dans l'exécution de ses tâches et missions, FSEND doit respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

• d’accéder à vos données
• de demander l’effacement et la rectification de vos données ;
• de demander une limitation de l’utilisation de vos données (ce qui la peut compromettre nos services) ;
• de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour ce faire, vous contactez notre DPO (Data Protection Officer) – DPO@fsend-sfsoo.be

9. Pouvez-vous retirer votre autorisation ?

Si le traitement de vos données nécessite votre autorisation (données hors réseau de la Banque- Carrefour de la sécurité Sociale), vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.

10. Comment pouvez-vous introduire une plainte ?

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, il est recommandé de prendre contact avec notre DPO DPO@fsend-sfsoo.be

Vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données pour d’éventuelles questions sou plaintes via mail commission@privacycommission.be.

11. Modification de cette déclaration de confidentialité

Le FSEND se réserve le droit d’adapter à tout moment cette déclaration de confidentialité, et ce, conformément au Règlement général sur la protection des données.