Régime social sectoriel de pension CP 121

• Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles‐ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et ses arrêtés d’exécution (LPC) - M.B. - 15/05/2003

• A.R. du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1o et 2o du Code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail. (AR 69) - M.B. - 14/11/2003

• CCT du 30 novembre 2006 relative à l’institution d’un fonds sectoriel pour le 2e pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage, modifiée pat CCT du 26 septembre 2008 - M.B. - 04/07/2007

• CCT du 11 octobre 2007 modifiant la CCT du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d’existence et en fixant les statuts, complétant les articles 13 et 13bis et insérant un article 13ter - M.B.