Accident de travail

Conditions

• être en service d’une entreprise de nettoyage au jour de l’accident

Procédure

Le formulaire de demande mentionne les informations suivantes :

• NISS et identité du travailleur
• cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
• numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
• le cadre complété par l’employeur fournit tous les renseignements utiles concernant l’assurance
• bordereaux de paiement de l’assureur à annexer 

Intervention

• à partir du premier jour du 2ème mois
• 1/9ème de l’indemnité de l’assurance
• limitée à la perte de revenu brut
• maximum 180 jours (6 mois) par accident
• maximum 365 jours (12 mois) par accident pour les accidents de travail survenus à partir du 1er janvier 2017
• le nombre de jours indemnisés est calculé en jours calendrier (365 jours par an)
• pourcentage de retenue pour précompte professionnel = pourcentage dû sur les autres indemnités et allocations
  
  

  salaire brut annuel = indemnité journalière x 3650