Ecartement préventif des femmes enceintes

Conditions

• être en service dans une entreprise de nettoyage au jour de l’écartement

Procédure

Le formulaire de demande (= formulaire maladie) mentionne les informations suivantes :

• NISS et identité du travailleur
• cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
• numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
• attestation de la mutualité à annexer 

Intervention

• 27,816 % de l’indemnité de la mutualité
• limitée à la perte de revenu brut
• maximum 6 mois (156 jours) par écartement
• le nombre de jours indemnisés est déterminé en système 6 jours par semaine
• le salaire brut journalier est calculé à partir des renseignements fournis par l'employeur et est aussi exprimé en système 6 jours semaine
• pourcentage de retenue pour précompte professionnel = pourcentage dû sur les autres indemnités et allocations
  
  

  salaire brut annuel = indemnité journalière x 3650