Prime de fin d'année

Conditions

• avoir travaillé dans une entreprise de nettoyage pendant la période de référence (entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours)
• compter au moins 60 jours ONSS ou avoir gagné au moins 2.370 € (PFA 2019), sauf pour :
  - pensionnés
  - prépensionnés ou chômeurs âgés
  - travailleurs licenciés pour cause économique 

Procédure

• s’effectue sur base d’un titre de paiement constitué de 3 volets
  - Volet 1 destiné au FSEND-SFSOO
  - Volet 2 destiné au syndicat
  - Volet 3 destiné au bénéficiaire et remplaçant la fiche 281.10 pour le fisc
• les titres sont envoyés aux bénéficiaires au plus tard entre le 10 et le 15 décembre
• pour recevoir le paiement de sa prime :
  - le travailleur syndiqué remet son titre à la section locale de son syndicat
  - le travailleur non syndiqué envoie le volet 1 au FSEND (ne pas oublier de mentionner le numéro de compte bancaire et de le signer)
• le droit à la prime est prescrit après 42 mois à compter de la fin de la période de référence de la prime de fin d’année 

Calcul de la prime de fin d’année

• PFA brute = 9 % du salaire brut de la période de référence
• Assimilation partielle du salaire des jours de maladie (code 50) à 63,158 %, pendant maximum un an par maladie
• Assimiliation du repos d'acouchement, pendant maximum 90 jours par repos, et pour autant qu'il y ait eu des prestations réelles pendant la période de référence de la PFA
• retenue ONSS de 13,07 % sur la PFA brute à 108 %
• retenue de précompte professionnel
  
  

  imposable de 0,00 à 500 €	27,25 %
  imposable de 500,01 à 650 €	32,30 %
  imosable supérieur à 650 €	37,35 %

• il n’est pas émis de titre de paiement lorsque la prime n’atteint pas un montant net minimum 5 €