Maladie de longue durée

Conditions

• être en service d’une entreprise de nettoyage au premier jour de la maladie
• prouver avant la maladie, et à compter du premier jour de la maladie, au moins 6 mois de prestations effectives 

Procédure

Le formulaire de demande mentionne les informations suivantes :

• NISS et identité du travailleur
• cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)
• numéro de compte bancaire (indispensable pour le travailleur non syndiqué)
• date d’entrée en service et date de sortie (éventuellement)
• prestations (salaire brut et nombre de jours) du trimestre précédant la maladie
• attestation de la mutuelle indiquant le nombre de jours indemnisés et le montant de l’indemnité journalière (+ la période couverte par le salaire hebdomadaire garanti, la période couverte par un repos d’accouchement et la période de congé annuel légal) 

Intervention

• à partir du premier jour du 2ème mois
• 40 % de l’indemnité de la mutuelle
• limitée à la perte de revenu brut
• maximum de 6 mois ou 1 an suivant la période de travail effectif précédant la maladie
  
  

  6 mois	intervention maximum 6 mois (156 jours)
  1 an	intervention maximum 1 an (288 jours)

• le nombre de jours indemnisés est déterminé en système 6 jours par semaine
• le salaire brut journalier est calculé à partir des renseignements fournis par l'employeur et est aussi exprimé en système 6 jours semaine
• pas d'intervention pendant le repos d'accouchement et le congé annuel légal
• pourcentage de retenue pour précompte professionnel = pourcentage dû sur les autres indemnités et allocations
  
  

  salaire brut = indemnité journalière x 1200

• pour ne pas pénaliser les travailleurs qui sont mis régulièrement en chômage économique, le travail effectif de 6 mois doit être atteint au cours des 12 mois précédant la maladie et le travail effectif de 12 mois au cours des 24 mois précédant
• attention: en cas de maladie faisant suite à un accident de travail et étant une conséquence de cet accident de travail, le fonds intervient à partir du premier jour indemnisé par la mutuelle et les prestations précédant l’accident de travail sont prises en considération pour déterminer la condition d’ancienneté